Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente

SAS VOS DESTINATIONS NATURE

Site de Vos Destinations Nature - Chez DéfiPlanet’ – 86410 DIENNE 

ARTICLE I – OBJET 

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités des prestations touristiques proposées par la SAS Vos Destinations Nature, holding des sites de la Vallée Des Singes (86700 ROMAGNE), DéfiPlanet’ (86410 DIENNE), Parc de la Belle (86160 MAGNE) Le Cormenier (86400 CHAMPNIERS), Fun Forest (86240 FONTAINE-LE-COMTE) et Aventhuré (86540 THURE) ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. 
Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er avril 2023 à toutes les prestations vendues par la SAS Vos Destinations Nature, réservées directement sur le site internet www.vos-destinations-nature.com. 
Elles sont notamment accessibles et consultables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil desdits sites internet.
Elles sont complétées par des conditions particulières de vente spécifiques à certaines prestations. En cas de contradiction entre elles, et d’après les dispositions de l’article 1119, al. 3 du Code civil, les conditions particulières s’imposent.
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-9 du Code du tourisme, la SAS Vos Destinations Nature dispose de la faculté de modifier les présentes conditions. De telles modifications ne seront pas applicables aux réservations préalablement acceptées et confirmées.
Le client s’engage à respecter les présentes conditions générales de vente qui forment un tout indissociable avec les conditions particulières définies au contrat associé. Il est à noter que ces mêmes conditions sont applicables pour l’intégralité des prestations vendues par SAS Vos Destinations Nature.
 
ARTICLE II – PRESTATAIRE 

Les prestations touristiques ci-après définies sont proposées par la SAS Vos Destinations Nature, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.571.365,51 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 492 973 839, dont le siège social est situé à Dienné (86410).
SAS Vos Destinations Nature peut être contacté aux coordonnées suivantes :
- adresse postale : Vos Destinations Nature – Chez DéfiPlanet’, 86410 Dienné
- adresse électronique : info@defiplanet.com
- n° de téléphone : +33 (0)5 49 45 87 63 

ARTICLE III – GENERALITES

La SAS Vos Destinations Nature, holding des sites touristiques de DefiPlanet’, Vallée des Singes, Parc de la Belle, Cormenier, Aven’Thuré et Fun Forest commercialisent l’ensemble des prestations des différents lieux et de leurs partenaires.
L’inscription à l’un de nos séjours ou l’achat de ticket d’entrée aux différents parcs du Groupe Vos Destinations Nature, impliquent l’acceptation de nos conditions générales de vente et RGPD, et du règlement intérieur des sites concernés.
Pour des raisons évidentes de sécurité (piscine, évacuation possible des sites…) ou de santé, les mineurs non accompagnés d’un adulte ne sont pas admis.
Toute modification de dossier, ou de réservation, doit être notifiée PAR ECRIT.
La sous-location est totalement interdite, et les personnes se présentant se verront refuser l'accès au site et à l'hébergement.
Le contrat définitif est formé entre les parties dès lors qu’une confirmation de réservation comprenant un numéro de réservation est envoyée au Client. Il lie les parties qui, avant de valider leur réservation, prennent connaissance des conditions générales et particulières de vente, les acceptent sans réserve ainsi que l’ensemble des règles internes en vigueur à la SAS Vos Destinations Nature et ses filiales, et s’engagent à s’y conformer.  

ARTICLE IV – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation lors de la réservation à distance « De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée » réservées pour une date ou selon une périodicité déterminée. 
Par les présentes, le Client pourra bénéficier de la faculté de rétractation pour les prestations proposées à la vente dans le cadre de ces conditions générales et particulières de vente des sites concernés. 

ARTICLE V – RECLAMATION

Nous ne pouvons être tenus pour responsable des cas fortuits, de force majeure, évènements climatiques, décisions juridiques ou administratives, qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher le séjour, annuler/modifier les animations ou supprimer certaines activités ou installations.
Toute réclamation concernant un séjour doit nous être adressée, dans un délai de 10 jours après la fin de votre séjour, soit par mail à réservation contact@vos-destinations-nature.com , soit dans le questionnaire de satisfaction qui vous est envoyé automatiquement par email et/ou remis en main propre, suivant la fin de votre séjour.
Notre service Clients fera tout son possible pour traiter votre réclamation dans un délai de 3 mois.
Après avoir saisi le service Clients par courrier en recommandé avec accusé de réception et à défaut d’une réponse satisfaisante sous 3 mois, le client peut saisir le médiateur dont dépend le site :
-          Pour les sites de la SAS DéfiPlanet au Domaine de Dienné : Il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de la SAS DéfiPlanet’ ;
-          Pour le site de la SAS La Vallée des Singes : Il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de la SAS La Vallée des Singes ;
Tout différent relatif à la validation, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, la résiliation des présentes CGV est soumise à défaut d’accord amiable aux tribunaux de Poitiers. 

SAS DEFIPLANET AU DOMAINE DE DIENNE

Site de DéfiPlanet’ – 86410 DIENNE - Site du Parc de la Belle – 86160 MAGNE
Site du Cormenier – 86400 CHAMPNIERS - Site de Fun Forest – 86240 FONTAINE LE COMTE
Site d’Aventhuré – 86540 THURE
 
ARTICLE I – OBJET 
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités des prestations touristiques proposées par la SAS DéfiPlanet’ au Domaine de Dienné, propriétaire du site de DéfiPlanet’ (86410 DIENNE), Parc de la Belle (86160 MAGNE) Le Cormenier (86400 CHAMPNIERS), Fun Forest (86240 FONTAINE-LE-COMTE) et Aventhuré (86540 THURE) ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. 
Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er avril 2023 à toutes les prestations vendues par la SAS DéfiPlanet’, réservées directement par téléphone, au guichet ou sur ses sites internet www.defiplanet.com, www.parcdelabelle.com, www.lecormenier.com, www.funforest.fr et www.aventhure.fr 
Elles sont notamment accessibles et consultables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil desdits sites internet.
Elles sont complétées par des conditions particulières de vente spécifiques à certaines prestations. En cas de contradiction entre elles, et d’après les dispositions de l’article 1119, al. 3 du Code civil, les conditions particulières s’imposent.
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-9 du Code du tourisme, la SAS DéfiPlanet’ dispose de la faculté de modifier les présentes conditions. De telles modifications ne seront pas applicables aux réservations préalablement acceptées et confirmées.
Le client s’engage à respecter les présentes conditions générales de vente qui forment un tout indissociable avec les conditions particulières définies au contrat associé. Il est à noter que ces mêmes conditions sont applicables pour l’intégralité des prestations vendues par SAS DéfiPlanet’ et sur l’ensemble des sites, notamment l’hôtellerie, la restauration ou les activités.
 
ARTICLE II – PRESTATAIRE 
Les prestations touristiques ci-après définies sont proposées par la SAS DéfiPlanet’ au Domaine de Dienné, Société par Actions Simplifiée au capital de 7.780.212 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 450 859 822, dont le siège social est situé à Dienné (86410).
SAS DéfiPlanet’ peut être contacté aux coordonnées suivantes :
- adresse postale : DéfiPlanet’, 86410 Dienné
- adresse électronique : info@defiplanet.com
- n° de téléphone : +33 (0)5 49 45 87 63 
 
ARTICLE III - TERMINOLOGIE
Dans le cadre des conditions générales et particulières de vente, les termes suivants sont définis comme suit :
- Individuel : toute personne ou groupe de personnes inférieur à 12 personnes,
- Groupe : tout groupe de personnes égal ou supérieur à 12 personnes, ainsi que tout groupe (même inférieur à 12) de personnes en situation de handicap
- Séminaire : tout groupe de personnes égal ou supérieur à 12 personnes, et dont les fins sont professionnelles
- Client : tout Individuel, Groupe et Séminaire ayant effectué une réservation
- Evènement : organisé par les Groupes et Séminaires et comprenant de l’hébergement, des activités et de la restauration
- Participant : toute personne composant le Groupe ou Séminaire
- Invité : toute personne conviée par les Individuels 
- Hébergement : tout hébergement insolite, y compris le Camping et l’Hôtel 
- SAS DéfiPlanet’ : Regroupe les sites de DéfiPlanet’, Parc de la Belle, Le Cormenier, Aventhuré et Fun Forest.
 
ARTICLE IV – GENERALITES
Le contrat définitif est formé entre les parties dès lors qu’une confirmation de réservation comprenant un numéro de réservation est envoyée au Client. Il lie les parties qui, avant de valider leur réservation, prennent connaissance des conditions générales et particulières de vente, les acceptent sans réserve ainsi que l’ensemble des règles internes en vigueur à SAS DéfiPlanet’, et s’engagent à s’y conformer. 
 
ARTICLE V – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation lors de la réservation à distance « De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée » réservées pour une date ou selon une périodicité déterminée. 
Par les présentes, le Client pourra bénéficier de la faculté de rétractation pour les prestations proposées à la vente dans le cadre de ces conditions générales et particulières de vente.
 
ARTICLE VI – RESERVATION 
 
VI.1 Confirmation de la réservation
Toute réservation d’un Hébergement par un Individuel n’est confirmée qu’après le paiement d’un acompte égal à 30 % du montant total TTC des prestations touristiques réservées. Pour les Groupes et Séminaires, après le retour de la proposition établie, dûment signée avec apposition du cachet et de la mention « Bon pour accord » et d’un acompte de 30% du montant total TTC.
 
Une confirmation de réservation est envoyée au Client, qui rappelle les dates de réservation, les prestations réservées, les acomptes versés, des informations pratiques, les caractéristiques des Hébergements, ainsi que les prestations proposées par SAS DéfiPlanet’. 
 
VI.2 Frais de dossiers
Pour les Individuels, des frais de dossiers d’un montant de 25 euros seront ajoutés à chaque réservation. 
Pour les Groupes ou Séminaires des frais de dossiers seront appliqués en fonction du montant du dossier : 
 
Moins de 10 000 Euros : 50 Euros
A partir de 10 000 Euros : 100 Euros
 
VI.3 Paiement de la réservation
Le Client dispose de divers moyens pour régler sa réservation :
- Carte bancaire : Visa et Eurocard/Mastercard (paiement sécurisé)
- Chèque, chèque vacances, virement bancaire, espèces (pour ces autres moyens, merci d’avertir la SAS DéfiPlanet’).
- Coffret cadeau, chèque cadeau, carte Kdo, bons cadeaux 
 
a. Forfait Individuel et Groupe
Pour les Individuels, le solde du séjour doit impérativement être réglé au plus tard 30 jours avant le début de la location.
 
Toute réservation à moins de 30 jours avant la date d’arrivée doit être payée en intégralité sans quoi la SAS DéfiPlanet’ se réserve le droit d’annuler la réservation. 
 
Pour les Groupes, le solde de la facture est à régler 30 jours après réception de celle-ci. 
 
b. Forfait Séminaire
Pour les Séminaires, sauf accord particulier, toute réservation implique le versement d’un acompte de 30% du montant TTC des prestations faisant l’objet de la réservation. 
Le paiement du solde devra s’effectuer dans un délai maximal de 30 jours après la date de fin de l’Evènement, conformément aux indications portées sur le devis.
En cas de dépassement du délai indiqué sur la facture, la SAS DéfiPlanet’ se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, calculées au prorata temporis du montant total hors taxes de la facture concernée.
 
VI.4 Non-paiement de la réservation
 
a. Individuel
SAS DéfiPlanet’ se réserve le droit d’annuler toute réservation qui ne serait pas réglée intégralement avant le séjour.
 
b. Groupe et Séminaire
En cas de non-respect des échéances de paiement, la SAS DéfiPlanet’ a la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde de la réservation. A défaut de règlement dans un délai de 8 jours, l’Evènement sera considéré comme annulé du fait du Groupe ou Séminaire, et entraînera l’application des dispositions prévues à l’article VIII, 1, b) des présentes conditions.
 
VI.5 Cession de la réservation
Toute cession de réservation quelle qu’elle soit, pour les Individuels, Groupes ou Séminaires, est interdite.
 
VI.6 Annulation sans frais de la réservation 
Le Client dispose de la faculté de l’annuler, sans frais, dans les 24 heures suivant sa réservation sous condition d’une réservation à plus de 24 heures avant le séjour. 
 
ARTICLE VII – MODIFICATION DE LA RESERVATION INITIALE
 
VII.1 Modification des dates de séjour par les Individuels
Pour les Individuels, toute modification des dates du séjour occasionnera des frais selon les modalités suivantes :
 
Plus de 7 jours avant le début du séjour : 25 euros
Entre 7 et 2 jours avant le début du séjour : 60 euros
1 jour avant ou le jour même du début du séjour : 100% du prix de la location
 
VII.2 Modification du type d’Hébergement ou délogement pour les Individuels
Pour les Individuels, en cas de modification du type d’Hébergement, des frais de 25 Euros seront facturés.
Les Hébergements proposés par DéfiPlanet’ et le Parc de la Belle sont implantés dans la nature, au milieu de la faune et de la flore. Par conséquent, des insectes (fourmis, araignées, …), rongeurs (écureuils, loirs, …), grenouilles, oiseaux, ou autres animaux, sont susceptibles de pénétrer dans l’Hébergement, ou d’émettre des bruits/cris de jour comme de nuit. Les désagréments causés par cette faune ne donnent droit à aucun délogement gratuit : celui-ci sera facturé 100 Euros, sous réserve que d’autres Hébergements soient disponibles.  
 
VII.3 Modification de l’Evènement pour les Groupes et Séminaires
Pour les Groupes ou Séminaires toute modification de l’Evènement initial doit faire l’objet d’une demande écrite. L’acceptation par SAS DéfiPlanet’ également confirmée par écrit.
Si le nombre de Participants s’avérait supérieur au nombre indiqué sur le devis, la mise à disposition des espaces ne sera confirmée qu’après réception du complément d’acompte correspondant au différentiel de réservation.
Toute modification de l’Evènement (ajout/décalage/réorganisation ne provoquant ni annulation ni réduction d’effectif) occasionnera des frais de dossier selon les modalités suivantes :
 
Entre 30 et 7 jours avant le début de l’Evènement : 50 euros
Entre 7 jours et le jour même de l’Evènement : 100 euros
 
VII.4 Modification du type d’Hébergement par SAS DéfiPlanet’ 
En cas d’indisponibilité ou de force majeure, la SAS DéfiPlanet’ se réserve le droit de modifier l’Hébergement du Client. Dans cette éventualité, la SAS DéfiPlanet’ offrira un Hébergement au prix égal ou supérieur à la réservation initiale du Client, ou, pour les Groupes ou Séminaires, fera héberger totalement ou partiellement les Participants dans un hôtel de proximité et de catégorie équivalente pour des prestations de même nature, les frais inhérents au transfert demeurant à la charge de la SAS DéfiPlanet’. 
En cas d’impossibilité, si la SAS DéfiPlanet’ propose au Client un Hébergement d’un prix inférieur à celui de la réservation initiale, celui-ci pourra :
- Accepter le changement avec un remboursement de la différence de prix,
- Annuler sa réservation et recevoir un remboursement intégral des sommes payées, ou
- Changer la date de son séjour sans frais de changement de dates.
 
ARTICLE VIII – ANNULATION DE LA RESERVATION
 
Toute annulation d’une réservation prise auprès de la SAS DéfiPlanet’ doit être adressée par écrit (courrier ou email), la date de l’écrit faisant foi. Elle donnera lieu à des frais, dont les modalités sont exposées ci-après. 
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux annulations d’activités ou de restauration transmises par écrit 48 heures avant la prestation. 
 
VIII.1 Annulation totale
 
a. Individuel
Plus de 30 jours avant le début du séjour : 25 Euros
Entre 30 et 15 jours avant le début du séjour : 25% du prix de la location
Entre 14 et 8 jours avant le début du séjour : 50% du prix de la location
Entre 7 et 2 jours avant le début du séjour : 75% du prix de la location
1 jour avant le début du séjour ou non-présentation : 100% du prix de la location
 
 
Ces conditions d’annulation s’appliquent de la même manière pour les réservations effectuées avec un chèque cadeau, un coffret cadeau, ou un bon cadeau. La non-présentation sur place ou l’annulation du séjour signifie la perte définitive du chèque / coffret / bon cadeau, et son envoi à vos frais à la SAS DéfiPlanet’.
 
b. Groupe ou Séminaire 
Plus de 30 jours avant l’Evènement : Montant du/des acomptes prévus au devis lors de la réservation
Entre 30 et 15 jours avant la date de l’Evènement : 85% TTC du montant des prestations réservées
Moins de 14 jours avant la date de l’Evènement : 100% du montant TTC des prestations réservées
 
Le changement de date de l’Evènement est assimilé à une annulation totale et entraîne l’application des modalités précédentes. 
Est également assimilé à une annulation totale le défaut de paiement autre que les acomptes versés, donnant lieu à l’application des modalités précédentes. 
Des frais de gestion d’un montant de 300 Euros s’ajouteront auxdits frais d’annulation. 
 
VIII.2 Annulation partielle
 
a. Individuel
En cas d’annulation d’une partie du séjour, les mêmes modalités que celles appliquées à une annulation totale (article VIII, 1, a) sont applicables à la partie du séjour annulée. 
Si l’Individuel a bénéficié d’un tarif spécial basé sur un minimum de nuitées, celui-ci sera supprimé si le minimum de nuitées n’est plus respecté.
 
b. Groupe ou Séminaire
En cas d’annulation partielle (diminution de la durée de l’Evènement, diminution du nombre de participants et/ou des prestations commandées), la règle du prorata sera appliquée selon les modalités prévues pour une annulation totale (VIII, 1, b). 
 
ARTICLE IX – ASSURANCE 
 
IX.1 Assurance annulation
L’assurance annulation n’est pas obligatoire, mais est fortement recommandée au Client. 
Pour les Individuels, son tarif est calculé à hauteur de 4,5% du montant total du séjour.
L’intégralité des garanties et franchises sont consultables sur le site internet de DéfiPlanet’: www.defiplanet.com, du Parc de la Belle : www.cabanesdelabelle.com ou sur les autres sites de la SAS DéfiPlanet’. 
 
IX.2 Assurance du Client : détérioration, casse, vol, incendie
La SAS DéfiPlanet’ décline toute responsabilité pour tout dommage, quel qu’il soit (vol, casse, dégradation, incendie), et en particulier susceptible d’atteindre les objets, effets ou matériels du Client ou des Participants/Invités, apportés par ou appartenant aux Clients, Participants ou Invités dans le cadre de la réservation, ou mis à disposition par la SAS DéfiPlanet’ à l’occasion d’un Evènement. 
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les Participants/Invités pourraient causer à l’occasion de toute réservation, quelle qu’elle soit (Hébergement, activité, restauration).
Le Client assure la garde des biens et matériels apportés par lui, ou les Participants/Invités.
Il est conseillé au Client de souscrire à ses frais une assurance couvrant tout dommage. S’il s’agit d’objets de grande valeur, ce dernier est invité à prévoir un gardiennage à ses frais et souscrire une assurance spécifique dans la mesure où la responsabilité de la SAS DéfiPlanet’ ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens.
 
ARTICLE X – TARIFS
Les tarifs de location de séjour sont applicables pour la saison en cours. Le prix contractuel est celui fixé lors de la réservation. 
Les prix s’entendent toutes taxes comprises, et incluent la location du logement et de son équipement, les charges (eau, électricité, chauffage) et l’accès aux activités de loisirs gratuites présentes sur le site de l’hébergement (piscines, aires de jeux pour enfants, fitness extérieur, terrain de beach volley, terrains de pétanque, chemins de randonnée et parc floral pour le Parc de la Belle).
Pour les Individuels, les prix des Hébergements ne comprennent pas le ménage final : l’Hébergement doit être rendu au jour du départ en parfait état de propreté, à l’exclusion des chambres d’hôtel dans lesquelles le ménage est effectué chaque jour à partir de 11 heures. Si l’Individuel ne désire pas l’effectuer, la prestation de nettoyage final de l’Hébergement pourra être demandée auprès des conseillers en séjours, moyennant le règlement d’un supplément.
Pour les Groupes ou Séminaires, le ménage est effectué par les équipes de la SAS DéfiPlanet’ après le départ. Toutefois, les Hébergements doivent être rendus dans un état raisonnable, apprécié par la SAS DéfiPlanet’. 
 
Les prix ne comprennent pas les consommations personnelles, l’accès aux activités de loisirs payantes, les frais de dossiers et les taxes de séjour. Toutes les prestations consommées lors du séjour sont à régler avant le départ. En cas de non-paiement, SAS DéfiPlanet’ se réserve le droit d’encaisser la caution bancaire de l’Individuel au moment de son départ, ou de les facturer directement aux Groupes ou Séminaires qui seront solidairement responsables de leur paiement.
 
 
ARTICLE XI – ARRIVEE ET DEPART 
 
XI.1 Arrivée
 
a. Individuel
L’arrivée se fait entre 16 heures et 19 heures, et à partir de 14 heures pour les emplacements de camping.
En cas d’arrivée prévue après 19 heures, veuillez-vous mettre en relation avec la SAS DéfiPlanet’ afin d’obtenir les explications d’arrivée après la fermeture de l’accueil des sites.
Le numéro de la réservation est à présenter, une pièce d’identité ainsi qu’une empreinte de carte bancaire pourront vous être demandées. 
 
b. Groupe ou Séminaire
Lors de l’arrivée du Groupe ou Séminaire, un point est fait à l’accueil du site sur les effectifs et la programmation de l’Evènement. 
 
XI.2 Départ
Le départ du Client et la remise des clés doivent s’effectuer avant 11 heures, sauf accord particulier pris avec la Direction de la SAS DéfiPlanet’. Tout dépassement de cet horaire non préalablement accordé pourra entraîner la facturation d’une nuit supplémentaire, au tarif public affiché.
 
La SAS DéfiPlanet’ et ses activités sont accessibles au Client avant et après lesdites horaires.
 
Toute interruption de séjour par le Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
En cas de départ anticipé du Client, sans que ce dernier ait procédé au paiement des sommes dues, SAS DéfiPlanet’ sera en droit, le jour du départ, de prélever à distance ce dernier à l’aide de l’empreinte bancaire fournie lors de la réservation.
 
Si le nettoyage final de l’hébergement n’est pas effectué le montant de celui-ci sera retenu sur la caution.
 
ARTICLE XII – ACTIVITES 
Les activités et les parcs sont accessibles au Client durant les heures d’ouvertures des sites. Ces horaires sont à retrouver sur les sites internet.  
Certaines activités encadrées de la SAS DéfiPlanet’ sont accessibles selon les plannings établis et affichés, et nécessitent une réservation préalable.
La SAS DéfiPlanet’ se réserve le droit d’annuler ou de modifier une activité si des raisons particulières l’imposent comme une météo défavorable, la sécurité des participants, en cas de participation insuffisante ou encore un évènement imprévu. Dans cette hypothèse, cette annulation sera remboursée, conformément au montant antérieurement facturé au Client. 
 
Une activité annulée par le Client, qui se verrait maintenue par SAS DéfiPlanet’ car conforme aux règles de sécurité, ne pourra donner lieu à un remboursement intégral et se verra facturée conformément aux modalités énoncées au point VIII des présentes conditions (en cas d’annulation moins de 48 heures avant ladite activité).
 
XII.1 Conditions générales 
La SAS DéfiPlanet’ met à disposition de l’emprunteur du matériel en bon état de fonctionnement. Pour en prendre possession une caution est exigée. A défaut, le loueur peut accepter le dépôt d’une pièce d’identité. La caution ne peut en aucun cas servir pour une prolongation de location.
Le locataire s’engage à utiliser le matériel avec soin, à pourvoir à son entretien et à le restituer en état de fonctionnement. Toute perte, détérioration ou réparation du matériel pourra faire l’objet d’une facturation selon les tarifs en vigueur.
 
XII.2 Durée et tarifs de location
La location du matériel est consentie pour la durée dont le tarif est fixé par la SAS DéfiPlanet’.
Dans tous les cas le matériel doit être restitué où il a été emprunté, à l’issue de la période de location.
 
XII.3 Responsabilité
L’utilisateur est responsable du matériel à partir du moment où il en a pris possession jusqu’à sa restitution.
Le locataire est personnellement responsable de toute infraction au code de la route, et est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du cycle loué dont il a la garde (Art. 1383 et 1384 du Code Civil).
En cas de vol ou s’il se rend responsable d’un accident, le locataire ou son assurance devra réparer le préjudice subi par le loueur (valeur de remplacement du matériel et préjudice commercial).
Un casque ainsi qu’un système d’éclairage sont proposés à l’accueil pour toute location de vélo. Le port du casque est obligatoire pour tout enfant de moins de 12 ans. En cas d’accident, SAS DéfiPlanet’ décline toute responsabilité. 
 
XII.4 Les interdictions 
Il est interdit:
- De sous louer
- D’utiliser la Rosalie à plus de 4 personnes (2 adultes + 2 enfants)
- En VTT, de transporter un passager autre qu’un enfant en bas âge à la condition que soit installé un siège agréé
- De modifier le matériel et d’effectuer des réparations importantes
- De prolonger la location sans accord préalable. A défaut, le tarif initial est appliqué pendant toute la durée de la location
 
ARTICLE XIII – ANIMAUX DOMESTIQUES 
Les animaux domestiques sont admis dans tous les Hébergements insolite de la SAS DéfiPlanet’ à l’exclusion de l’Hôtel et du Parc de la Belle, moyennant le paiement d’un forfait par séjour. 
Les animaux ne sont pas admis sur le Parc à thème DéfiPlanet’, au Cormenier et dans les Jardins du Parc de la Belle.
Les chiens guides ou d'assistance sont admis sans entrainer de facturation supplémentaire.
Le Client doit veiller à ce que son animal ne nuise pas à la tranquillité et à la sécurité des autres résidents : il doit le tenir en laisse dans l’enceinte de SAS DéfiPlanet’, et est tenu au respect des règles d’hygiène en vigueur.
Les clients doivent s’assurer que les animaux sont à jour de leurs vaccins et être en possession du carnet de santé, leur identification est obligatoire (puce électronique ou tatouage visible).
 
ARTICLE XIV – DEMANDES PARTICULIERES
Le Client présentant des problèmes de mobilité doit avertir SAS DéfiPlanet’ lors de la réservation, afin de pouvoir lui garantir les meilleurs services. 
Egalement, le Client hébergé présentant des allergies (bois, poussière, animaux, pollen, …) doit prévenir la SAS DéfiPlanet‘ lors de la réservation, et déterminer si, en fonction du type d’Hébergement, et de son environnement, il existe un risque pour sa santé. La SAS DéfiPlanet’ décline toute responsabilité en cas d’allergie du Client liée à l’environnement du site. Il en va de même en cas de régime alimentaire particulier.
Pour toute demande de service optionnel/supplémentaire suivante, veuillez-vous mettre en relation avec la SAS DéfiPlanet’ :
- lit bébé gratuit – sur réservation en fonction des disponibilités
- chaise haute pour bébé gratuit – sur réservation en fonction des disponibilités
 
 
ARTICLE XV – DROITS DE BOUCHON
La SAS DéfiPlanet’ met à disposition du Client une carte des vins pouvant être proposée lors de différentes occasions. Toutefois, ce dernier a la possibilité d’apporter son propre vin. Il se verra alors facturer par la SAS DéfiPlanet’ des « droits de bouchon ».
Néanmoins, selon le nombre plus ou moins important de bouteilles prévues, il sera possible de revoir ce coût en optant pour un forfait, dont le prix sera déterminé au préalable d’un commun accord entre la SAS DéfiPlanet’ et le Client. Ce tarif forfaitaire permettra d’alléger les coûts imputables au Client : il demeurera inchangé une fois l’évènement terminé, et ce quel que soit le nombre de bouteilles finalement ouvertes. 
La SAS DéfiPlanet’ laisse libre choix au Client entre le tarif unitaire et le tarif forfaitaire afin de déterminer le montant des droits de bouchon.
 
ARTICLE XVI – DIVERS
En cas de force majeure définie par les dispositions de l’article 1218 du Code civil, contraignant la SAS DéfiPlanet’ à ne pouvoir honorer leurs engagements, leurs obligations seront automatiquement suspendues, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. La SAS DéfiPlanet’ proposera au Client le report de son séjour à une date ultérieure, ou la restitution de l’intégralité du montant de son séjour, sans que le Client ne puisse prétendre à aucun autre dédommagement ou poursuite. 
 
Parc de la Belle :
- Les Cabanes familiales accueillent les enfants dès 2 ans (hors cabanes du Pêcheur et Canopée à partir de 6 ans)
- Les Cabanes doubles accueillent les enfants dès 12 ans
Un document officiel justifiant l’âge des enfants pourra être demandé au début du séjour. Un adulte devra obligatoirement être présent dans chaque cabane. En cas de fausse déclaration, la SAS DéfiPlanet’ ne pourra être tenue pour responsable. 
 
ARTICLE XVII – DROIT APPLICABLE 
Les présentes conditions générales et particulières sont soumises à l’application de la loi française.
Conformément aux dispositions de l’article L. 133-4 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de la SAS DéfiPlanet’. 
Tout différent relatif à la validation, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, la résiliation des présentes CGV est soumise à défaut d’accord amiable aux tribunaux de Poitiers. 
 
 

Conditions particulières de vente de SAS DéfiPlanet’

 
Forfaits Groupes ou Séminaires
 
ARTICLE I – ORGANISATION DE L’EVENEMENT
De manière générale, la réduction du nombre de Participants est assimilée à une annulation partielle de la réservation, donnant lieu à l’application de l’article VII, 1, b des conditions générales de vente, qu’il s’agisse d’Hébergements, de restauration, d’espaces loués ou d’activités. 
Pour un nombre de Participants supérieur au nombre initialement prévu, des frais correspondant aux tarifs en vigueur à la SAS DéfiPlanet’ seront facturés au Groupe ou Séminaire.
 
I.1 Hébergements
Le Groupe ou Séminaire doit adresser par écrit (courrier ou email) la liste nominative des Participants et de l’attribution des chambres (Rooming-List) au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date de l’Evènement.
Pour les Séminaires, le linge de lit et les serviettes de toilette sont fournis dans tous les Hébergements.
Pour les Groupes, le linge de lit est fourni dans tous les Hébergements. Les serviettes de toilette restent à la charge des Participants, à l’exception des Manoirs, du Château dans les arbres et des chambres de l’Hôtel. 
 
I.2 Restauration
 
a. Nombre de Participants
Le Client doit préciser par écrit le nombre exact de couverts prévu pour chaque repas vingt (20) jours calendaires avant la date de l’Evènement. 
Pour les deux clauses suivantes, il est précisé que la restauration non consommée dans le cadre d’un forfait ne peut donner lieu à une minoration de prix.
 
b. Choix des repas
Le Client doit confirmer son choix de menu au plus tard vingt (20) jours calendaires avant la date de l’Evènement. 
Le dépassement de ce délai obligera la SAS DéfiPlanet’ à imposer un choix de menu. 
 
c. Petit-déjeuner
Le petit-déjeuner se prend dans les Hébergements ou au restaurant. Il doit être réservé au plus tard la veille de l’arrivée : au-delà de ce délai, la SAS DéfiPlanet’ ne prendra pas de commande sur place.
 
d. Retard
Des frais sont appliqués en cas d’arrivée du Client en retard par rapport à l’horaire prévu sur le repas. Ces frais sont d’1 Euros par participant toutes les 30 minutes pour toute demi-heure entamée de dépassement.
 
I.3 Mise à disposition des espaces
 
a. Attribution des espaces
En cas de modification du nombre de Participants ou pour des raisons inhérentes à la gestion de SAS DéfiPlanet’, le Groupe ou Séminaire pourrait se voir attribuer un autre espace que celui initialement prévu.
 
b. Utilisation des espaces
L’utilisation des espaces attribués aux Groupes ou Séminaires ne doit en aucun cas être contraire à l’ordre public. 
Le comportement des Participants ne doit en aucune manière être susceptible de porter préjudice à SAS DéfiPlanet’, qui se réserve le droit d’intervenir si nécessaire, ou de faire appel aux forces de l’ordre.
En application des dispositions du décret n° 92-478, du 29 mai 1992 relatif à l’interdiction de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif, le Groupe ou Séminaire est informé que les salles de réunion et de réception sont des zones « non-fumeurs » : il a la responsabilité de faire respecter cette interdiction par les Participants.
Il est strictement interdit de fumer dans les Hébergements ou dans les chambres d’Hôtel, sous peine de voir déduite de la caution la somme de 100 Euros.
Dès la fin de l’Evènement, le Groupe ou Séminaire fera retirer à ses frais les divers matériels, documentations et équipements apportés à sa demande et installés dans les espaces.
 
c. Dégradation des espaces
En cas de dégradation des espaces, celles-ci seront facturées aux Groupes ou Séminaires sans que celui-ci puisse s’y opposer.
 
I.4 Programme
 
a. Activités du programme
Les activités sportives ainsi que les ateliers de DéfiPlanet’, se font dans le cadre des horaires d’ouverture présents sur les zones d’affichages et sur les sites internet. Toute demande en dehors de ces horaires se verra majorée de 20%.
Vu le caractère sportif et technique de certaines activités pratiquées, les Participants peuvent courir certains risques pendant le programme. Le Groupe ou Séminaire les assume en toute connaissance de cause et renonce à engager la responsabilité de la SAS DéfiPlanet’ ou celle de ses différents prestataires. 
Les Participants du Groupe ou Séminaire doivent être assurés en responsabilité civile, et il leur est recommandé d’être titulaires d’une assurance individuelle accident. 
 
b. Respect du programme établi et gestion des dépassements d’horaires 
Le déroulement de l’Evènement avec timing précis des activités est défini au contrat annexé. 
Le non-respect dudit programme est susceptible de modifier les horaires de travail des salariés de la SAS DéfiPlanet’, ou les accords signés avec des prestataires extérieurs. De fait, un dépassement d’horaires entraînera une facturation complémentaire établie sur la base de 2 Euros par Participant, avec un montant minimum de 50 Euros pour toute demi-heure entamée de dépassement. 
 
ARTICLE IX – DEMANDE CLIENT
Toute demande du Groupe ou Séminaire devra être suivie d’un écrit (email, fax, courrier). En l’absence de preuve écrite, celle-ci ne sera ni prise en charge, ni programmée.
 
ARTICLE X – DEMANDES D’AGENCES EVENEMENTIELLES OU DE VOYAGES
Toute demande des agences évènementielles ou de voyages dans le cadre de l’organisation régulière de futurs Evènements fera appel aux conditions générales de vente de SAS DéfiPlanet’, et notamment l’article VIII, 1, b, relatif aux conditions d’annulation totale ou partielle. 
Le cas échéant, de façon exceptionnelle, l’agence et la SAS DéfiPlanet’ pourront se mettre d’accord sur une date de rétrocession des prestations demandées n’entrainant pas de pénalité financière en cas d’annulation, sous réserve de confirmation. 
Dans tous les cas, SAS DéfiPlanet’ se réserve le droit de ne pas accepter de « bloquer » temporairement et gratuitement plus de 10% du total des Hébergements déjà loués sur un précédent Evènement réalisé dans des conditions identiques. 
 
ARTICLE XI – REMARQUES LORS DE LA PRESTATION
Toute remarque du Groupe ou Séminaire portant sur le déroulé de l’Evènement, et notamment la non-conformité avec la commande validée sur devis, devra être suivie d’un écrit (email, courrier, fax). Celle-ci devra être formulée le jour de l’Evènement.
L’accueil de la SAS DéfiPlanet’ est joignable sept jour sur sept (7/7) selon les horaires d’ouverture ou par email à info@defiplanet.com.
En l’absence de preuve écrite, toute demande ne sera ni prise en charge, ni remboursée, et sera facturée par la SAS DéfiPlanet’.
 
ARTICLE XII – APPORTEURS D’AFFAIRES
 
Dans le cadre des apporteurs d’affaires (agences de voyage, autocaristes, sociétés d’évènementiel), SAS DéfiPlanet’ prévoit un commissionnement sur les évènements, selon les modalités exposées ci-après :
 
Tarif facturé de l’évènement inférieur à 5.000 Euros TTC : 5% de commission
Tarif facturé de l’évènement compris entre 5.001 Euros TTC et 15.000 Euros TTC : 7% de commission
Tarif facturé de l’évènement supérieur à 15.001 Euros TTC : 10% de commission
 
Ces commissions sont applicables uniquement sur les prestations assurées par SAS DéfiPlanet’, ce qui exclut donc toute prestation sous-traitée à des partenaires (traiteurs, musiciens, formateurs, …).
 
 
ARTICLE XIII – CHOIX DU RESTAURATEUR/ TRAITEUR
 
Le client est libre de choisir son prestataire. La SAS DéfiPlanet’ sera force de proposition vis-à-vis de l’entreprise partenaire qui exploite ses locaux.  Toutefois si le client choisi un autre prestataire, il sera dans l’obligation d’informer le restaurateur/traiteur retenu de son obligation de rétribution. 
Cette rétribution représente 15% du montant total TTC facturé à ce même titre et pour toutes les prestations émises sur les sites de la SAS DéfiPlanet’. Autrement dit, le prestataire choisi par le client devra présenter à la SAS DéfiPlanet’ une facture TTC des prestations réalisées sur le site et rétribuer une commission de 15% du montant TTC facturé au titre de l’usage des espaces. Sans validation en amont de l’évènement par écrit des 3 parties (le client, la SAS DéfiPlanet’ et le prestataire retenu), les prestations ne pourront pas avoir lieu.  
 
Forfaits Individuels
 
ARTICLE I – CONDITIONS DE RESERVATION
 
DéfiPlanet’ et Parc de la Belle :
 
Toute réservation sur certaines périodes doit être d’un minimum de deux ou trois nuits dans le même Hébergement. Ces périodes sont référencées sur la grille tarifaire du site internet, à la demande au standard téléphonique ou à l’accueil. 
Les nuitées seules sont uniquement possibles hors de ces périodes, ou dix jours avant la date d’arrivée pour les week-ends, suivant disponibilités.  
Les offres de réduction sur les deuxièmes et troisièmes nuits ne sont pas applicables sur ces périodes.
 
Les précédentes dispositions ne s’appliquent ni à l’Hôtel ni aux emplacements de camping du site DéfiPlanet’.
 
ARTICLE II – RESERVATION DES FORFAITS INDIVIDUELS AVEC CHEQUE-CADEAU
Dans le cadre d’une réservation avec chèque-cadeau, un coffret cadeau, ou un bon cadeau, le numéro de celui-ci ainsi qu’une empreinte bancaire seront demandés afin de valider le séjour. Tout chèque cadeau sera refusé si la réservation a été effectuée par un site de réservation en ligne autre que www.defiplanet.com ou www.cabanesdelabelle.com. 
Un seul chèque-cadeau sera accepté par séjour et par Hébergement. Le chèque-cadeau est à rapporter et à présenter lors de l’arrivée du séjour.
En cas d’oubli, le règlement des prestations correspondantes à votre coffret vous sera demandé.
Le remboursement sera effectué après votre départ et à réception du chèque-cadeau. 
 
ARTICLE III – CAUTION
Une caution de 400 Euros pour les roulottes, carré d’étoiles, yourtes mongoles, yourtes Isba, cabanes dans les arbres de 2 à 6 personnes, lodges, maisons dans les branches, maisons animaux, maisons champignon, emplacements de camping et chambres d’hôtel sera demandée pour les réservations des Individuels. Elle s’élèvera à 500 Euros pour les chalets, gîtes, château dans les branches, manoirs dans les arbres et maisons de farfadets. 
La caution peut se faire par empreinte bancaire, détruite le jour du départ, ou par chèque, retourné ou détruit dans les 10 jours suivant le départ, aux frais de l’Individuel, après déduction des éventuels dégâts occasionnés. 
En cas de départ anticipé de l’Individuel, sans que ce dernier ait procédé au paiement des sommes dues, et sous réserve qu’il n’ait pas communiqué ses données bancaires, la SAS DéfiPlanet’ sera en droit, dans le cas d’une caution délivrée par chèque, d’encaisser ce dernier. Dans cette même hypothèse, en cas de caution délivrée par empreinte bancaire, la SAS DéfiPlanet’ sera en droit de prélever à distance les sommes dues par l’Individuel. 
 
ARTICLE IV – HEBERGEMENTS
Il est strictement interdit de fumer dans les Hébergements et dans les chambres d’Hôtel, sous peine de voir déduite de la caution la somme de 100 Euros.
Pour les Individuels, le linge de lit est fourni dans tous les Hébergements. Les serviettes de toilette restent à charge, à l’exception des Manoirs, du Château dans les arbres et des chambres de l’Hôtel. 
 
IV.1 Capacité d’accueil
Chaque hébergement a une capacité d’accueil maximum qu’il est nécessaire de respecter, pour des raisons de sécurité et d’assurance. A défaut, toute responsabilité de la SAS DéfiPlanet’ en cas d’accident sera exclue.
 
IV.2 Inventaire
SAS DéfiPlanet’ fait l’inventaire des hébergements avant l’arrivée, ainsi qu’après le départ.
Il est demandé de signaler tout manquement ou détérioration à l’arrivée, et tout problème que l’Individuel pourrait rencontrer.
En cas de dommage ou perte de clés, la SAS DéfiPlanet’ informera l’Individuel des dégâts occasionnés durant son séjour. Il sera demandé à ce dernier d’en régler le montant. Après règlement, la caution sera restituée ou, à défaut, conservée.
 
IV.3 Objets trouvés
A la fin du séjour, l’Individuel est invité à vérifier qu’il n’a laissé aucun effet personnel dans l’hébergement ou dans les parties communes.
Tout objet personnel, à l’exclusion des denrées périssables, devra être réclamé dans les deux mois suivant le départ. Les objets trouvés seront expédiés après réception du montant des frais postaux relatifs à leur envoi.
 
ARTICLE V – RECLAMATIONS 
Afin de garantir un séjour agréable, toute réclamation relative à l’hébergement ou aux activités devra être formulée sur place, afin de permettre à la SAS DéfiPlanet’ d’agir immédiatement et de satisfaire les Individuels au mieux.
Toute réclamation ultérieure ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.
Spécifiquement, toute réclamation relative à la propreté de l’hébergement devra être signalée immédiatement afin que SAS DéfiPlanet’ puisse faire intervenir leurs gouvernantes. 
Les réclamations relatives au nettoyage non-signalées le jour de l’arrivée ne pourront être prises en considération.  

Extrait du Code du tourisme
 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, SAS DéfiPlanet’ reproduit les articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme.
  • Article R211-3 
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. 
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. 
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
 
  • Article R211-3-1 
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
 
  • Article R211-4 
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 
3° Les prestations de restauration proposées ; 
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde; 
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ; 
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; 
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18. 
 
  • Article R211-5 
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
 
  • Article R211-6 
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5° Les prestations de restauration proposées ; 
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ; 
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ; 
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : 
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; 
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ; 
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
  • Article R211-7 
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
  • Article R211-8 
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
  • Article R211-9 
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
  • Article R211-10 
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. 
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
 
  • Article R211-11 
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. 
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
 

Conditions Générales de Vente

SAS LA VALLEE DES SINGES

1. Dispositions générales
Préalablement à toute transaction effectuée sur le site www.la-vallee-des-singes.fr et/ou https://reservation.vos-destinations-nature.com/ (le « Site »), le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve dès lors qu’il passe commande sur le Site pour l’une des Prestations.
 
1.1 Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente est entendu par :
« La Vallée des Singes » : la Vallée des Singes située Le Gureau, 86700 Romagne.
« Client » : toute personne physique qui agit à des fins qui ne se rapportent pas à son activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle, avec laquelle la Vallée des Singes conclut un contrat de vente de produits touristiques.
« Prestations » : désignent les billets mis en vente par la SAS La Vallée des Singes, ainsi que les produits et prestations complémentaires.
« Commande » ou « contrat » : tout contrat liant le Client à la SAS La Vallée des Singes, pour la réalisation et l’exécution de la vente de Prestations.
 
1.2 Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sauf indication contraire, dans leur intégralité à toute offre de prestation et à toute prestation sur le site de la Vallée des Singes. 
Selon le type de produit touristique vendu, des conditions particulières s’appliquent.
La Vallée des Singes vend des billets. Les présentes conditions générales et les conditions particulières applicables selon le produit vendu sont parties intégrantes du contrat de vente. Elles annulent et remplacent toute autre condition de vente diffusée antérieurement.
Elles prévalent sur tout autre document émanant du client et sur tout prospectus, livret tarifaire ou brochure reçu(s) par le vendeur.
Le fait de ne pas se prévaloir de la part du vendeur d’une quelconque clause des conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’ensemble des clauses. Si l’une des clauses des conditions générales de vente se retrouve nulle ou annulée, les autres clauses ne peuvent en être affectées et les parties négocieront de bonne foi pour modifier la clause annulée.
La SAS La Vallée des Singes se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment, celles applicables étant celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
 
1.3 Capacité
Tout client de la SAS La Vallée des Singes reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Tout client de la SAS La Vallée des Singes reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente avant d’avoir passé sa commande. Dès lors, la validation de la commande par l’acceptation expresse des conditions générales de vente entraîne son entière adhésion aux conditions générales et particulières de vente de la SAS La Vallée des Singes et son acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.
 
1.4 Absence de droit de rétractation
L’article L. 221-28-12° du Code de la consommation prévoit l’absence du droit de rétractation pour les « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée ». Les Prestations régies par ces conditions générales de vente entrent dans le champ d’application de l’article L. 221-28-12° dudit Code et tout droit de rétractation est par conséquent exclu.
 
1.5 Affichage des prix
Tous les prix sont affichés en euros. La TVA est toujours comprise. 
Sauf mention contraire, les réductions de prix et offres spéciales accordées par la SAS La Vallée des Singes ne sont pas cumulables entre elles, ni avec d’autres réductions de prix ou offres promotionnelles proposées ponctuellement par la SAS La Vallée des Singes. Il est précisé que les offres promotionnelles ne concernent pas les clients ayant déjà effectué leur réservation à la date de l’offre. Aucun remboursement ne pourra donc être effectué dans ce cas. 
 
1.6 Garantie de visite
La Vallée des Singes est ouverte selon un calendrier d’ouverture fixé chaque année. La Vallée des Singes peut être amenée à restreindre les horaires d'ouverture ou à fermer temporairement certaines parties du parc (ex : pour cause de travaux, incident, opération de maintenance, conditions météorologiques défavorables, etc.). Cette fermeture partielle serait dans la mesure du possible annoncée avant le passage en caisse et ne pourrait donner lieu à un quelconque remboursement.
Les horaires indiqués pour les nourrissages sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujets à modifications en cas d’incident, d’opération de maintenance ou de conditions météorologiques défavorables (fortes pluies, orages, vents forts, etc.).
 
1.7 Force majeure
On entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit la SAS La Vallée des Singes, soit le client, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.
De convention expresse, il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, du personnel, insurrection, émeute et prohibition quelconque édictée par les autorités gouvernementales ou publiques, ainsi que des conditions météorologiques extrêmes.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques.
Parallèlement, chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent du cas de force majeure : en conséquence, le client supportera seul les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite de sa visite ou son séjour.
 
1.8 Données personnelles
En tant que responsable de traitement, la SAS La Vallée des Singes collecte et traite les données personnelles relatives au Client et à tout bénéficiaire désigné par le Client lors de la commande (le « Bénéficiaire ») (ensemble, les « Données »). Le Client et le Bénéficiaire sont ci-après collectivement désignés les « Personnes Concernées ».
À tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Nous vous invitons donc à consulter notre Politique de confidentialité des données disponible sur le site internet à l’adresse suivante : https://www.la-vallee-des-singes.fr/fr/politique-de-confidentialite/, et sur simple demande.
 
1.9 Propriété intellectuelle
Le Site, et tous les éléments accessibles et/ou disponibles via le Site, incluant sans limitation la description des Prestations, et tout contenu ou élément mis à disposition des Clients, notamment toutes données, informations, textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels et marques (les « Eléments ») constituent la propriété exclusive de la SAS La Vallée des Singes et/ou de ses concédants, et sont protégés à ce titre par les lois françaises et internationales relatives notamment à la propriété intellectuelle.
L’usage de tout ou partie des Eléments, notamment par accès, chargement, consultation, visualisation, téléchargement, reproduction, représentation, sur tous les supports/ tout procédé, est strictement interdit sauf à des fins personnelles et privées et pour un usage à but non-commercial, et sous réserve de respecter les droits de la SAS La Vallée des Singes. La licence ainsi concédée au Client par la SAS La Vallée des Singes est personnelle, limitée, non-exclusive, non-cessible, non-transférable et insusceptible de sous-licence, et valable pendant la durée d’utilisation du Site et sur le territoire sur lequel se trouve le Client.
Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon. En particulier, aucun des Éléments ou de tout ou partie de ceux-ci ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par le Client ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable expresse et écrite la SAS La Vallée des Singes.
Tout droit non expressément concédé en vertu des présentes est réservé.
Les marques de la SAS La Vallée des Singes, ainsi que les logos apposés sur le Site sont des marques déposées. La SAS La Vallée des Singes ne concède aucun droit au Client sur les marques dont la SAS La Vallée des Singes et ses partenaires sont titulaires. Toute reproduction des marques de la SAS La Vallée des Singes et de ses signes d’identification est soumise à la validation préalable et écrite de la SAS La Vallée des Singes.
 
1.10 Règlement intérieur
Le règlement intérieur est disponible sur le Site.
En cas de non-respect des dispositions du règlement intérieur ou du plan d’évacuation, le personnel est habilité à procéder à l’expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les Clients expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas obtenir le remboursement des Prestations.
 
1.11 Informations pratiques pour les personnes à mobilité réduite
La SAS La Vallée des Singes propose différents services pour les personnes à mobilité réduite et leur accompagnateur. Pour leur sécurité, les visiteurs en situation de handicap doivent être accompagnés au minimum d’une personne, capable de les aider à se déplacer en cas de besoin.
Toutefois, certaines activités proposées par la SAS La Vallée des Singes sont soumises à des restrictions physiques.
En toute hypothèse, si l’un des participants souffre de problèmes de mobilité, d’un handicap ou requiert des soins ou fait l’objet de besoins particuliers, le Client devra en informer la SAS La Vallée des Singes avant d’effectuer une commande ou réservation afin de déterminer dans quelle mesure il est possible d’y répondre.
Dans certains cas, les demandes particulières peuvent entraîner des coûts supplémentaires qui seront alors communiqués au Client.
 
1.12 Réclamations et informations sur le service client
Tout incident survenu sur les sites de la SAS La Vallée des Singes et pouvant engager la responsabilité de cette dernière devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services d’accueil du site le jour même de l’incident.
Toute autre réclamation doit être adressée dans les quinze (15) jours suivant l’objet de la réclamation :
Par email à :
• info@la-vallee-des-singes.fr
Ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée à : La Vallée des Singes – Le Gureau – 86700 Romagne.
 
1.13 Usurpation d'identité
En droit, en vertu de l’article 226-4-1 du Code pénal, l’usurpation d’identité est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende : « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».
1.14 Droit applicable et Litiges
La relation entre la SAS La Vallée des Singes et le Client relative aux Prestations réservées en application des présentes conditions générales de vente est régie par le droit français, sous réserve de toute autre règle impérative plus favorable au Client applicable dans son pays de résidence habituelle.
En cas de litige, les parties tenteront, avant tout action contentieuse, de rechercher ensemble, de bonne foi, une solution amiable. Toute réclamation sera donc, au préalable, portée par écrit auprès du service client de la SAS La Vallée des Singes avec les pièces justificatives, aux coordonnées suivantes : 
La Vallée des Singes – Le Gureau – 86700 Romagne.
 
2. Conditions particulières de la Vallée des Singes
 
2.1 L'achat billetterie
L’achat de la billetterie s’effectue :
• au guichet de la Vallée des Singes, le Gureau, 86700 Romagne; ou
• sur le Site Internet www.la-vallee-des-singes.fr.
La procédure de passation de commande sur le Site comporte notamment les étapes suivantes :
• Le Client sélectionne sur le Site le billet d’entrée de son choix à la Vallée des Singes ainsi que les éventuelles Prestations et activités proposées, qu’il ajoute ensuite dans son panier ;
• Pour poursuivre sa commande, le Client est invité :
o à procéder à une commande en créant / se connectant à son compte en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
L’ouverture d’un compte donne accès automatiquement au Client à un espace personnel lui permettant de gérer ses commandes et ses informations personnelles. Le Client garantit que toutes les informations qu’il fournit sont exactes, à jour et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. En cas de modification, le Client s’engage à mettre à jour ses informations à travers son espace personnel. Le Client est informé et accepte que les informations personnelles saisies pour la création ou la mise à jour de son compte valent preuve de son identité.
Le Client s’engage à veiller au maintien et à la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe de son compte, le Client restant seul responsable. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiant et mot de passe, le Client pourra modifier et remplacer son mot de passe directement en ligne.
• Un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix, la désignation, le prix, les coordonnées, les frais de ports éventuels, les modalités de paiement des Prestations, ainsi que la participation aux éventuels frais de dossier, permet au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires avant l’enregistrement définitif de sa commande.
• L’enregistrement de la commande sera réalisé après acceptation des présentes conditions générales de vente matérialisées par une case à cocher dans le formulaire, et après validation de la commande en cliquant sur « suivant ».
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation du moyen de paiement utilisé et encaissement de l’intégralité du prix par la SAS La Vallée des Singes.
Le Client déclare avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales de vente en vigueur et des caractéristiques des billets et Prestations.
Les billets ainsi achetés peuvent être imprimés ou téléchargés sur mobile.
La revente ou cession des billets, à des fins commerciales ou professionnelles, est expressément interdite.
Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet.
Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qui est faite de son ou ses billet(s). La SAS La Vallée des Singes décline tout responsabilité en cas de perte, vol ou utilisation illicite d’un billet.
 
2.2 Effet de la commande
La commande est ferme et définitive pour le Client, qui ne peut l’annuler ou la modifier que dans les conditions prévues par les conditions générales de vente.
 
2.3 Prix
Les prix des Prestations sont ceux indiqués sur les brochures de La Vallée des Singes et/ou sur le Site. Ils sont exprimés en euros et TTC, le taux de TVA étant celui applicable en France, le jour de la passation de la commande. En cas de modification du taux, celle-ci sera répercutée sur le prix des Prestations dès l’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les prix ne comprennent ni les frais de communication liés à l’utilisation du Site, ni les dépenses personnelles du Client au sein de La Vallée des Singes lors de sa visite.
Lorsque le tarif est conditionné par l’âge des enfants, l’âge des enfants le premier jour de l’exécution des Prestations est pris en compte. Un justificatif de l’âge des enfants pourra être demandé à tout moment par le personnel de la SAS La Vallée des Singes.
De même, il pourra être demandé à tout bénéficiaire d’un tarif réduit d’apporter la preuve d’éligibilité.
A défaut de présentation d’un tel justificatif, il sera fait application du tarif adulte.
 
2.4 Conditions des prestations
Les titres d’accès sont soumis à une fin de validité et valables uniquement pour la période qu’ils mentionnent.
 
2.5 Modes de paiement
La SAS La Vallée des Singes accepte les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard.
Les espèces, les chèques et les chèques vacances ne sont acceptés que pour les paiements effectués sur place dans la limite des plafonds légaux.
En cas de paiement par carte bancaire, la SAS La Vallée des Singes n’est pas responsable de tous frais sur les transactions par carte bancaire occasionnés le cas échéant par la variation du taux de change ou pour d’autres raisons.
 
2.6 Remboursement ou annulation
Les billets d’entrée pour La Vallée des Singes ne sont ni annulables, ni échangeables, ni remboursables, ni prolongeables, ni revendables.
En application de l’article L. 221-28-12° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours francs prévu par l’article L 221-18 du même code.